Opérateur

MyWater Srl
523, Avenue Louise
1050 Bruxelles
TVA 0760 547 405

Contact : +32 474 23 23 23

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet :

  • La location, via un abonnement, d’une ou plusieurs SmartFontaines à eau par MyWater au client, aux adresses indiquées dans les conditions particulières.
  • Leur installation et raccordement au réseau d’eau potable, pour autant que les réseaux aient été préalablement configurés par le client selon les normes fournies par MyWater. En cas de non-conformité, MyWater ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité d’installation.
  • Leur entretien périodique, selon une fréquence personnalisée.

Article 2 – Durée

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er ou le 15 du mois suivant l’installation effective de la SmartFontaine, avec une période d’essai gratuite de 15 jours.

L’abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, moyennant un préavis de 3 mois avant la fin d’un trimestre civil. À défaut, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives de 3 mois.

Article 3 – Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le client, celui-ci devra verser une indemnité correspondant à trois mois de loyer, sauf accord différent écrit entre les parties. Cette clause vise à compenser les frais engagés par MyWater.

Article 4 – Manquements

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, MyWater adressera une mise en demeure. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, MyWater pourra résilier le contrat de plein droit et reprendre le matériel.

Les sommes dues deviendront exigibles immédiatement, avec un intérêt annuel de 12 %, et une indemnisation forfaitaire de 15 % du montant avec un minimum de 50 euros.

Article 5 – Loyer / Abonnement

Le montant du loyer, tel que stipulé dans les conditions particulières, est indexé annuellement selon l’indice des prix à la consommation.

Formule d’indexation :
Loyer indexé = Loyer de base × (Nouvel index / Index de départ)

Le loyer est facturé trimestriellement.

Article 6 – Emplacement

La SmartFontaine doit être installée à l’adresse prévue au contrat, dans un environnement propre, sec, protégé du soleil direct et des températures extrêmes (entre 5°C et 30°C). Tout déplacement nécessite l’accord préalable et écrit de MyWater.

Article 7 – Utilisation

Le client s’engage à utiliser l’équipement de manière responsable, exclusivement pour la fourniture d’eau potable, et à le restituer en bon état en fin de contrat, sauf usure normale.

Aucune intervention technique ne peut être effectuée par un tiers. En cas de défaillance ou d’incident, le client doit en informer immédiatement MyWater.

Article 8 – Responsabilité

Le client est responsable de la perte ou détérioration de la SmartFontaine sauf en cas d’usure normale ou de défaut intrinsèque. MyWater décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client ou des tiers.

Article 9 – Cession

Le client ne peut céder, sous-louer ni grever l’équipement. MyWater peut céder ses droits et obligations à un tiers, sous réserve que ce tiers reprenne les obligations du présent contrat. Le client accepte par avance cette cession.

Article 10 – Entretien

MyWater assure à ses frais l’entretien régulier de la SmartFontaine. En cas de défaillance technique due à une utilisation conforme, l’appareil sera réparé ou remplacé sans frais pour le client.

Article 11 – Accès au Matériel

Le client devra permettre l’accès au matériel pendant les heures ouvrables. En cas d’impossibilité, le client devra prendre l’initiative de convenir d’un rendez-vous avec MyWater.

Article 12 – Restitution

À la fin du contrat, le client doit mettre la SmartFontaine à disposition pour enlèvement. En cas de restitution tardive, un double loyer sera appliqué jusqu’à la récupération effective.

Passé un délai de 2 mois, ou en cas de détérioration irréversible, une indemnité de 2000 euros HTVA par unité pourra être facturée.

Article 13 – Charges

La consommation d’eau et d’électricité nécessaire au fonctionnement de la SmartFontaine est à la charge du client.

Article 14 – Juridiction Compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux francophones de Bruxelles, y compris le Juge de Paix du 1er canton, sont compétents.